15
Jul
2005
Formation : cours suivis - Cour de justice
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2004-283)
Langues disponibles: anglais, français
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2004-283)
Avis du 21 décembre 2004 sur la notification en vue de contrôle préalable du traitement de données effectué par Eurostat à des fins de calculs actuariels du système de pensions des fonctionnaires européens (Dossier 2004-196)