17
Jun
2005
Dossiers médicaux - Cour de justice
Avis du 17 juin 2005 sur une notification d'un contrôle préalable concernant des dossiers médicaux (Dossier 2004-280)
Langues disponibles: anglais, français
Avis du 17 juin 2005 sur une notification d'un contrôle préalable concernant des dossiers médicaux (Dossier 2004-280)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2004-269)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2004-268)
Avis du 6 avril 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos du dossier "Procédures relatives à la gestion administrative des frais médicaux" (Dossier 2004-305)
Avis du 3 mars 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos de la procédure de notation et le système RAPNOT (Dossier 2004-206)