Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 4 juillet 2005 sur les notifications de contrôle préalable à propos du dossier "Application ASSMAL" et du dossier "Assmal-web" (Dossiers 2004-246 et 2004-247)
Réponse à des notifications de contrôle préalable (Dossiers 2004-304 et 2005-116)
Avis du 17 juin 2005 sur une notification d'un contrôle préalable concernant des dossiers médicaux (Dossier 2004-280)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2004-269)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2004-268)