Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 17 juillet 2014 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données (DPD) de la Banque centrale européenne (BCE) concernant les marchés publics (Dossier 2013-1408)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant la promotion, la certification et l’attestation des fonctionnaires du SEAE (Dossier 2013-1034,1035,1036)
Avis sur une notification en vue d’un contrôle préalable concernant le traitement de données relatives à la santé dans le cas de travail à temps partiel pour des raisons de santé par le CEDEFOP (Dossier 2012-0384)
Avis sur la notification reçue du délégué à la protection des données (DPD) de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) concernant l’évaluation, la période de stage et la période de stage du personnel d’encadrement du directeur (Dossier 2014-0563)
Lettre de clôture du 17 juillet 2014 sur la notification d’un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de la Cour de justice de l'Union européenne (CJEU) concernant l'aménagement du temps de travail pour allaitement (Dossier 2013-0050)