Avec 621 votes pour, 10 votes contre et 22 abstentions, le Parlement européen manifeste son ferme soutien au règlement général en séance plénière.
Le saviez-vous ?
Mécanisme de guichet unique et contrôle de la cohérence
- Le règlement général introduit un point de contact unique pour les questions relatives à la protection transfrontière des données. Lorsqu’une organisation effectuant un traitement est établie dans plusieurs États membres et/ou lorsque des personnes physiques de plusieurs États membres sont concernées, l’autorité de contrôle de l’État membre où se situe l’établissement principal de l’organisation sera l’autorité chef de file responsable de l’adoption de mesures organisationnelles, en coopération avec l’ensemble des autorités de contrôle concernées.
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