Le contrôle de la protection des données exercé sur des autorités publiques nationales incombe aux autorités nationales chargées de la protection des données. Tous les États membres de l’UE disposent d’au moins une autorité de ce type.
Vous pouvez également saisir les tribunaux de l’État membre concerné.
Le CEPD n’est pas compétent pour traiter les réclamations dirigées contre des autorités publiques nationales. Vous ne pouvez donc vous adresser qu’aux autorités nationales compétentes.
Vous trouverez les coordonnées des autorités nationales chargées de la protection des données dans les États membres de l’UE sur le site web du Comité européen de la protection des données. Lorsqu’il existe plusieurs autorités chargées de la protection des données dans un État membre, leurs sites web respectifs peuvent vous aider à déterminer laquelle est la mieux placée pour vous aider.
Pour les coordonnées d’autres autorités chargées de la protection des données dans le monde, veuillez consulter la liste des membres de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.
Si vous pensez qu’un État membre ne respecte pas la législation de l’UE, vous pouvez déposer plainte auprès de la Commission européenne. En tant que gardienne des traités, la Commission peut engager une procédure d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la législation de l’UE. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.
Si vous pensez qu’un État membre de l’AELE ne respecte pas la législation de l’AELE, vous pouvez déposer plainte auprès de l’Autorité de surveillance AELE, qui peut engager une procédure d’infraction contre les États membres de l’AELE qui enfreignent les règles couvertes par l’accord EEE. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.