European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Contrôle d’Eurojust

Contrôle d’Eurojust

À compter du 12 décembre 2019, le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de contrôler et d'assurer la légalité des activités de traitement des données d’Eurojust.

Eurojust est la dénomination commune de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale. Il s’agit d’un organe de l’Union européenne doté de la personnalité juridique, créé dans le but d’appuyer et d’améliorer la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires compétentes des États membres en matière de formes graves de criminalité organisée. Eurojust peut intervenir dans le cadre d’enquêtes sur des crimes graves affectant deux ou plusieurs États membres ou dans des situations nécessitant des poursuites sur des bases communes, en ce qui concerne les opérations effectuées ou les informations fournies par les autorités des États membres et par Europol.

Afin de remplir ses missions de contrôle de manière efficace et responsable, le CEPD a notamment le droit:

  • de conseiller Eurojust sur toutes les questions concernant le traitement des données opérationnelles à caractère personnel, à savoir les données traitées à des fins d’enquête pénale;
  • d’effectuer des enquêtes ou de consulter Eurojust en ce qui concerne les demandes présentées ou des problèmes qui ont surgi concernant le traitement des données opérationnelles;
  • de recevoir et d’examiner les réclamations de personnes qui estiment que leurs données à caractère personnel ont été mal traitées par Eurojust, et d’informer les personnes concernées du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable;
  • de procéder à la rectification, à la limitation du traitement ou à l’effacement des données opérationnelles à caractère personnel qui ont été traitées en violation de la législation pertinente, ou d’effectuer des opérations spécifiques en ce qui concerne le traitement des données opérationnelles à caractère personnel.

Le rôle du CEPD concernant les données à caractère personnel résulte des dispositions applicables figurant au chapitre IX du règlement 2018/1725.

Le CEPD doit publier un rapport annuel sur son contrôle des activités de traitement des données d’Eurojust, dans lequel figurent également les observations des autorités de contrôle nationales. Afin de garantir la conformité des activités de traitement des données d’Eurojust avec la législation applicable, le CEPD doit coopérer avec le délégué à la protection des données désigné par Eurojust et rencontrer régulièrement les autorités de contrôle nationales au sein du comité européen de la protection des données. La coopération entre le CEPD et les autorités de contrôle nationales s’exerce sans préjudice de l’indépendance du CEPD ou de ses responsabilités en matière de contrôle d’Eurojust en ce qui concerne la protection des données.

Le CEPD est déterminé à exercer son rôle de contrôle, en renforçant les garanties afin de garantir qu’Eurojust est en mesure de trouver le juste équilibre entre sécurité et protection de la vie privée lors du traitement des données à des fins d’enquêtes pénales.

Références juridiques

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les actes législatifs suivants:

Le règlement (UE) 2018/1725 s’applique au traitement des données administratives d’Eurojust, tandis que son chapitre IX s’applique spécifiquement au traitement des données opérationnelles à caractère personnel par Eurojust, sans préjudice des dispositions de lex specialis du règlement (EU) 2018/1727.