European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Consultations Administratives

Consultations Administratives

Conformément au principe de responsabilité, les institutions de l’UE, avec l’aide de leurs DPD, sont les principales responsables du respect de leurs obligations en matière de protection des données.

Afin de les aider, le CEPD fournit des orientations sur la façon de se conformer à la réglementation et veille à ce que les règles soient appliquées correctement. Notre approche est de faire confiance et de vérifier.

En cas d’apparition de problèmes nouveaux ou complexes, nous offrons aux institutions les conseils nécessaires pour qu’elles puissent s'orienter à travers les complexités de cette nouvelle situation et garantir la conformité.

Conformément à l’article 57(1), point d), du règlement (UE) 2018/1725, les institutions de l’UE et les DPD peuvent consulter le CEPD en vue d’obtenir son avis lors de l’élaboration de mesures ou de règles (administratives) internes qui impliquent le traitement de données à caractère personnel, si celles ci sont complexes ou susceptibles de présenter des risques pour les droits et libertés des personnes.

Dans tous les cas, les institutions de l’UE sont tenues d’informer ou consulter le CEPD lorsqu’elles adoptent des règles administratives impliquant le traitement de données à caractère personnel [article 41, du règlement (UE) 2018/1725], quel que soit le niveau de risque.

Nous avons publié un document stratégique pour aider les institutions et organes de l’UE à discerner dans quelles circonstances ils doivent nous consulter.

Nos avis sur les consultations administratives couvrent un large éventail de sujets tels que la publication de données à caractère personnel sur l’internet, l’utilisation des courriers électroniques sur le lieu de travail, les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers et la facturation des usagers particuliers pour des appels téléphoniques non liés au travail.

Toutes les réponses aux consultations ne sont pas rendues publiques, seules celles que nous estimons utiles à d’autres institutions ou aux personnes concernées sont publiées sur note site web.

En outre, certaines mesures au sujet desquelles les institutions nous consultent sont sensibles et doivent donc être traitées de manière confidentielle.


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23/01/2017
23
Jan
2017

Politique du Médiateur relative aux tiers concernés (consultation et exemption conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 45/2001)

Lettre du 23 janvier 2017 au délégué à la protection des données du Médiateur européen concernant la politique du Médiateur relative aux tiers concernés (Dossier 2016-0692)

10/03/2016
10
Mar
2016

Use of a US-based company for sending out alerts and newsletters - EEAS

Letter on the use of a US-based company for sending out alerts and newsletters at the European External Action Service (Case 2015-1122)

20/04/2015
20
Apr
2015

Conflits d’intérêts des personnes physiques que membres de groupes d’experts à titre personnel - CE

Réponse à une consultation concernant l’article 46, point d), du règlement (CE) nº 45/2001 au sujet du projet de décision de la Commission relative à la gestion des conflits d’intérêts des personnes physiques nommées en tant que membres de groupes d’experts à titre personnel (Dossier 2015-0144)

09/01/2014
9
Jan
2014

Data breach involving the mass disclosure of e-mail addresses

Letter regarding the consultation under Article 46(d) on the notification of a data breach involving the mass disclosure of e-mail addresses (Case 2013-1337)

20/09/2013
20
Sep
2013

Public access request to a list of gifts received by ECB members of staff

Answer concerning public access request to a list of gifts received by ECB members of staff (Case 2013-0550)

09/04/2013
9
Apr
2013

Transfert de données relatives au personnel vers les représentations permanentes - Agence exécutive pour la recherche

Réponse à une consultation concernant le transfert de données relatives au personnel vers les représentations permanentes (Dossier 2013-0147)

23/10/2012
23
Oct
2012

Work life balance for women members of the European Parliament

Consultation concerning the processing covering the Work life balance for women members of the European Parliament (Case 2012-0770)

23/07/2012
23
Jul
2012

Données médicales de candidats d'embauche entre les institutions - EC

Réponse concernant le projet de conclusion des Chefs d'Administration relatif au transfert des données médicales de candidats d'embauche entre les institutions (Dossier 2012-0495)

16/07/2012
16
Jul
2012

Model Data Protection Clauses - OLAF

Answer to a consultation on OLAF revised Model Data Protection Contractual Clauses to be used in Administrative Cooperation Agreements (ACAs) concluded with third country authorities or international organisations (Case 2012-0086)

Answer of 3 April 2012 to a consultation on OLAF revised Model Data Protection Contractual Clauses to be used in Administrative Cooperation Agreements (ACAs) concluded with third country authorities or international organisations (Case 2012-0086)

Answer of 16 July 2012PDF icon
Answer of 3 April 2012PDF icon
01/03/2012
1
Mar
2012

Facturation des appels émis à partir de postes fixes à titre privé par les utilisateurs individuels - EFSA

Réponse à l'agent de protection de données de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en matière de politique de l’EFSA relative à la facturation des appels émis à partir de postes fixes à titre privé par les utilisateurs individuels

08/02/2012
8
Feb
2012
17/02/2011
17
Feb
2011

Publication de photos d'employés sur Intranet - Comité des régions

Réponse à une consultation concernant la publication de photos d'employés sur l'Intranet du Comité des régions (Dossier 2010-0721)

21/12/2010
21
Dec
2010

Transfert de données à caractère personnel à destination d’American Express Corporate Travel SA (AMEX) - EFSA

Réponse à une consultation concernant le transfert par l'EFSA de données à caractère personnel d’experts externes de l’EFSA à destination d’American Express Corporate Travel SA (AMEX).(Dossier 2009-390)

04/10/2010
4
Oct
2010

Transferts internationaux: application de l'article 9, du Règlement (CE) n° 45/2001

Lettre au Délégué à la protection des données de l’Agence européenne de la sécurité aérienne concernant  les transferts internationaux

30/07/2010
30
Jul
2010
26/03/2010
26
Mar
2010

Accès des administrateurs IT - BEI

Recommendations du CEPD sur une consultation concernant la gestion des accès des administrateurs IT aux données personnelles contenues dans les systèmes et applications informatiques

03/03/2010
3
Mar
2010

Enregistrement des activités - Comité économique et social

Analyse du CEPD sur une consultation relative au projet de règlementation de l'enregistrement des activités au CESE

01/02/2010
1
Feb
2010

Politique sur l'usage interne du courrier électronique - Commission européenne

Observations du CEPD sur la politique de la Commission sur l'usage interne du courrier électronique

Follow-up letter of 12 July 2010PDF icon
28/01/2010
28
Jan
2010

Publication des soldes de points dans le cadre d'un exercice de promotion

Lettre concernant la publication des soldes de points dans le cadre d'un exercice de promotion par le CESE

08/12/2009
8
Dec
2009

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