Réponse à une notification de contrôle préalable relative à l'enregistrement de données de communications, téléphonie fixe (Dossier 2004-302)
Réponse à une notification de contrôle préalable relative aux "rémunérations et avantages pécuniaires" (Dossier 2007-159)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant les enquêtes menées par le délégué à la protection des données de l'OLAF (Dossier 2007-214)
Réponse à une notification de contrôle préalable concernant le traitement des plaintes tranmises par le Médiateur européen à l'Office européen de lutte antifraude (Dossier 2007-213)
Réponse à une notification de contrôle préalable de la base de données FIDE (Fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières) (Dossier 2007-178)