Print

Informatique au travail

Filters

17
Mar
2025
Formal Comments

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Decision laying down rules for the application of Regulation (EU) 2023/969 of the EP and the EC, as regards the technical implementation of the joint investigation teams collaboration platform

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Decision laying down rules for the application of Regulation (EU) 2023/969 of the European Parliament and of the Council, as regards the necessary measures for the technical implementation of the joint investigation teams collaboration platform.

Langues disponibles: anglais
Topics
IT
Informatique au travail
8
Mar
2024
Investigations

EDPS decision on the investigation into the European Commission's use of Microsoft 365

On 8 March 2024, the EDPS adopted a decision following its investigation into the European Commission's use of Microsoft 365. In the decision, the EDPS focused on compliance with provisions of Regulation (EU) 2018/1725 related to purpose limitation and international transfers and unauthorised disclosures of personal data (see also press release).

Langues disponibles: anglais
Topics
Encryption
Nécessité et Proportionalité
Responsabilité du responsable du traitement
Transferts de données
Clauses contractuelles types
Adequacy Decision
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Informatique au travail
Discipline, Enquêtes
Informatique en nuage
1
Oct
2020
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Avis sur la consultation préalable du Parquet européen sur les risques identifiés dans l’analyse d’impact sur la protection des données réalisée sur son système de gestion des dossiers

Le CEPD examinera ci-après les principales questions de protection des données concernant le traitement des données à caractère personnel en jeu, eu égard aux mesures envisagées par le Parquet européen (EPPO) pour faire face aux risques liés à la protection des données.

 

Clause de non-responsabilité: Veuillez noter que des parties de ce document ont été rédigées pour protéger la sécurité publique et le processus décisionnel interne du Parquet européen.
 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Informatique au travail
13
Sep
2019
Opinions

Révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Avis concernant la révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Executive Summary
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, Estonian, Greek, Spanish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Règlement général sur la protection des données
Coopération judiciaire
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Informatique au travail
19
Dec
2016
Opinions Non Prior Check

Utilisation de l’ECAS - ABE

Notification de contrôle préalable concernant l’utilisation de l’ECAS par l’ABE (Dossier 2016-1113)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Sécurité de l’information
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Informatique au travail