On 8 March 2024, the EDPS adopted a decision following its investigation into the European Commission's use of Microsoft 365. In the decision, the EDPS focused on compliance with provisions of Regulation (EU) 2018/1725 related to purpose limitation and international transfers and unauthorised disclosures of personal data (see also press release).
Le CEPD examinera ci-après les principales questions de protection des données concernant le traitement des données à caractère personnel en jeu, eu égard aux mesures envisagées par le Parquet européen (EPPO) pour faire face aux risques liés à la protection des données.
Clause de non-responsabilité: Veuillez noter que des parties de ce document ont été rédigées pour protéger la sécurité publique et le processus décisionnel interne du Parquet européen.
Avis concernant la révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Notification de contrôle préalable concernant l’utilisation de l’ECAS par l’ABE (Dossier 2016-1113)
Guidelines on the protection of personal data processed through web services provided by EU institutions