Supervisory Opinions

Answer to a consultation regarding the collection of CAST certificates from all contract agents (CA) working at the EACI (Case 2012-0240)

Réponse concernant le projet de conclusion des Chefs d'Administration relatif au transfert des données médicales de candidats d'embauche entre les institutions (Dossier 2012-0495)

Réponse à une consultation relative à la version révisée des clauses types de l’OLAF en matière de protection des données à utiliser dans les accords de coopération administrative (ACA) conclus avec les autorités de pays tiers ou des organisations internationales ( Dossier 2012 - 0086)

Réponse du 3 avril 2012 à une consultation relative à la version révisée des clauses types de l’OLAF en matière de protection des données à utiliser dans les accords de coopération administrative (ACA) conclus avec les autorités de pays tiers ou des organisations internationales ( Dossier 2012 - 0086)

Answer to a consultation on OLAF revised Model Data Protection Contractual Clauses to be used in Administrative Cooperation Agreements (ACAs) concluded with third country authorities or international organisations (Case 2012-0086)

Answer of 3 April 2012 to a consultation on OLAF revised Model Data Protection Contractual Clauses to be used in Administrative Cooperation Agreements (ACAs) concluded with third country authorities or international organisations (Case 2012-0086)

Réponse à l'agent de protection de données de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en matière de politique de l’EFSA relative à la facturation des appels émis à partir de postes fixes à titre privé par les utilisateurs individuels