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Transferts de données

 

Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.

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10
Jan
2024

Avis du CEPD 3/2024 sur la signature et la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon relatif à la libre circulation des données

Avis du CEPD 3/2024 sur la signature et la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon relatif à la libre circulation des données.

31
Oct
2023

Avis 48/2023 du CEPD sur la proposition de directive relative aux associations transfrontalières européennes et la proposition de règlement modifiant les règlements 1024/2012 et 2018/1724

Avis 48/2023 du CEPD sur la proposition de directive relative aux associations transfrontalières européennes et la proposition de règlement modifiant les règlements 1024/2012 et 2018/1724.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
30
Oct
2023

Avis du CEPD 47/2023 sur le mandat de négociation d'un accord entre l'UE et la Suisse sur le transfert des données des dossiers passagers

Avis du CEPD 47/2023 sur le mandat de négociation d'un accord entre l'UE et la Suisse sur le transfert des données des dossiers passagers.

30
Oct
2023

Avis 46/2023 du CEPD sur le mandat de négociation d'un accord entre l'UE et l'Islande sur le transfert des données des dossiers passagers

Avis 46/2023 du CEPD sur le mandat de négociation d'un accord entre l'UE et l'Islande sur le transfert des données des dossiers passagers.

Langues disponibles: allemand, anglais, français