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Transferts de données

 

Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.

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27
Jul
2021

Transfers to a third country resulting from the use of a newsletter service to which interested parties can subscribe on ENISA's website

This EDPS Opinion relates to the possible use of a derogation under Article 50 of Regulation (EU) 2018/1725 by the European Union Agency for Cybersecurity (ENISA) for transfers to a third country resulting from the use of a newsletter service to which interested parties can subscribe on ENISA's website

Langues disponibles: anglais
27
Jul
2021

Proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

Avis du CEPD sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

Langues disponibles: allemand, anglais, français
30
Jun
2021

Newsletter (87)

In newsletter #87, catch up on the latest EDPB - EDPS Joint Opinion on Artificial Intelligence; find out how you can learn more about data protection with the EDPS' new online training programme; read the EDPS' curated Case Law Digest on international transfers of personal data; and much more! 

12
May
2021

Décision autorisant, sous conditions, l’utilisation de l’arrangement administratif entre la Commission européenne et l’Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux

Décision autorisant, sous conditions, l’utilisation de l’arrangement administratif entre la Commission européenne et l’Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de la participation de la Turquie au système réglementaire de l’UE sur les dispositifs médicaux Eudamed