Print

Transferts de données

 

Le transfert des données à caractère personnel hors de l’UE n’est autorisé que sous certaines conditions telles qu’énoncées dans la directive 95/46/CE ainsi que dans le règlement général sur la protection des données qui sera pleinement applicable à partir de mai 2018. Si un pays est considéré par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État membre de l’UE, ce qui signifie que le destinataire des données dans cet État ne sera pas tenu de prendre des mesures spécifiques pour permettre le transfert. Le transfert de données vers un pays sans une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données exige des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes. Des dérogations à cette règle peuvent être obtenues dans des cas très spécifiques. Le Comité européen de la protection des données, dont le CEPD est membre, fournira à la Commission des avis sur ce sujet.

Filters

5
Mar
2021

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE

 

14
Jan
2021

EDPB-EDPS Joint Opinion on standard contractual clauses between controllers and processors

EDPB - EDPS Joint Opinion 1/2021 on the European Commission’s Implementing Decision on standard contractual clauses between controllers and processors for the matters referred to in Article 28 (7) of Regulation (EU) 2016/679 and Article 29 (7) of Regulation (EU) 2018/1725

Opinion
Langues disponibles: anglais
Annex I
Langues disponibles: anglais
Annex II
Langues disponibles: anglais
12
Nov
2020

EDPS opinion on the legal basis for personal data transfers to the European University Institute (Case 2020-0880)

This Opinion relates to the European Court of Auditors (‘the Court of Auditors’) consultation on the legal basis for personal data transfers to the European University Institute.

Langues disponibles: anglais
17
Jul
2020

Newsletter

In this newsletter, we cover the EDPS Strategy 2020-2024 focusing on Digital Solidarity. As well as, in the context of The Hague Forum, a report on the use of Microsoft products and services by the EUIs. Finally, the EDPS published a report accompanied by a factsheet and video on Data Protection Impact Assessments and the EDPS/EDPB trainees organised a conference on Data Protection in times of COVID-19.