Supervisory Opinions

Lettre concernant le projet de décision du comité administratif de la Cour de justice portant adoption de dispositions d'application du règlement (CE) 45/2001 (Dossier 2007-658)

Lettre au Président du Collège des chefs d’administration concernant l'administrative inquiries and disciplinary proceedings (Dossier 2006-75)

Comments on the Court of Auditors's internet security policy

Commentaires relatifs au projet de liste de conservation commune (LCC)

Avis relatif aux délais de conservation des documents médicaux