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Droits de l'individu

 

L'un des objectifs du règlement général sur la protection des données (RGPD) est de favoriser l’autonomisation des individus et de leur donner le contrôle sur leurs données à caractère personnel. Le RGPD comporte un chapitre sur les droits des personnes concernées (individus) qui inclut le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’effacement, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d’opposition et le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé.

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27
Apr
2021

Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur

Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'exécution

Langues disponibles: allemand, anglais, français
20
Apr
2021

EDPS comments on the draft Decision of the European Committee of Regions on internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects (Article 25 of Regulation (EU) 2018/1725) (Case 2021-0345)

EDPS comments on the draft Decision of the European Committee of Regions on internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects (Article 25 of Regulation (EU) 2018/1725) (Case 2021-0345)

Langues disponibles: anglais
17
Dec
2020

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision d’exécution de la Commission définissant les exigences relatives au format des données à caractère personnel

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision d’exécution de la Commission définissant les exigences relatives au format des données à caractère personnel à indiquer dans le formulaire de demande à présenter en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les paramètres et vérifications à mettre en oeuvre pour s’assurer que la demande est complète et que ces données sont cohérentes

Langues disponibles: allemand, anglais, français
10
Nov
2020

Avis concernant une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Avis concernant une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
15
Oct
2020

Global Privacy Assembly Closed Session 2020 - At your desk

Global Privacy Assembly Closed Session 2020 - At your desk

When: 13-15 October 2020

Where: Online session

The newly renamed Global Privacy Assembly (formerly known as International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners - ICDPPC) took place this year 2020 during the period from October the 13th to October the 15th. This year's event wasn't immune to the COVID-19 pandemic currently occurring. Consequently the place of the event, which initially was planned to be held in Mexico City, had to be changed to a virtual setting, making it the first time that such an occasion was organized online.

Following you can find the resolutions adopted during this year's GPA:

 

Resolution on Facial Recognition Technology
Langues disponibles: anglais
Resolution on the Role of Personal Data Protection in International Development Aid, International Humanitarian Aid and Crisis Management
Langues disponibles: anglais
Resolution on Accountability in the Development and Use of Artificial Intelligence
Langues disponibles: anglais
Resolution on the Privacy and Data Protection Challenges arising from the COVID-19 Pandemic
Langues disponibles: anglais
Resolution on Joint Statements on Emerging Issues
Langues disponibles: anglais