Droits de l'individu

On 19 December 2025, the European Commission issued the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2021/1232 as regards the extension of its period of application.
The objective of the Proposal is to ensure that child sexual abuse online can be effectively and lawfully combated on the basis of Regulation (EU) 2021/1232 (the Interim Regulation) without interruptions until a longer-term legal framework, to be created by the Proposal for a Regulation laying down rules to prevent and combat child sexual abuse, is agreed.

Supervisory Opinion 01/2026 on the draft decision of the European Economic and Social Committee (‘EESC’) on records and archives management (Case 2025-1182)

Supervisory Opinion 14/2025 on the draft EDPS decision on records and archives management

« Consentement ou paiement » a dominé les gros titres ces derniers mois alors que le monde attendait avec impatience l'avis de l'EDPB sur les modèles « Consentement ou paiement » mis en place par les grandes plateformes en ligne. On disait souvent qu'une acceptation généralisée de ce modèle aurait changé l'internet tel que nous le connaissons. Les sociétés civiles ont souligné que si le « Consentement ou paiement » était permis, il ne se limiterait pas aux pages d'actualités ou aux réseaux sociaux, mais serait employé par tout secteur industriel capable de monétiser les données personnelles par le biais du consentement.

Le 20 juin 2024, nous vous invitons au Sommet européen sur la protection des données : « Repenser les données dans une société démocratique ». Cet événement unique rassemble des experts en matière de protection de la vie privée, des spécialistes de la technologie, des décideurs politi influentes pour discuter de la manière dont la protection des données peut protéger notre société démocratique.