Ces commentaires font référence au projet de règles de mise en œuvre sur le délégué à la protection des données (DPD) à Eurojust (ci-après le «projet de règles»). Nos commentaires se réfèrent au document déposé le 24 juillet 2020.
Observations du CEPD à la BEI relatives aux dispositions d’application concernant le DPD et à la procédure relative à l’exercice des droits des personnes concernées (dossier 2020-0683).
Informal consultation from an EU Agency on whether a particular number of data subjects concerned by a processing should be considered as “large scale” in the sense of Article 39(3)(b) of the Regulation.
The EDPS notes that the Regulation itself does not define what constitutes “large-scale”, analyses existing guidance on the matter and concludes that in the case of the processing underlying the informal consultation, the proportion of the relevant population as well as the nature of the personal data processed and possible resulting risks cumulatively advocate for conducting a DPIA in the case at hand.
Réponse du CEPD à la consultation informelle du délégué à la protection des données sur les demandes d'accès large.
Commentaires du CEPD sur le projet de règles internes d'Eurojust concernant les restrictions des droits de certaines personnes concernées (article 25 du règlement (UE) 2018/1725)