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Règlement (UE) 2018/1725

Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.

Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.

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4
Nov
2022

Newsletter (97)

In newsletter #97, learn about and sign up to our upcoming Supervision Conference. Read up on our latest audit on three of the EU's large IT systems, our Formal Comments on Smart Meters, our latest Supervisory Opinion, and more!

20
Apr
2022

Annual Report 2021

The EDPS Annual Report 2021 provides an overview of the EDPS’ supervisory activities that contribute to shaping Europe’s digital future. In particular, the Annual Report 2021 includes the EDPS’ work on international transfers of personal data; on COVID-19; on the Area of Freedom, Security and Justice; as well as the EDPS' legislative consultations and technology monitoring activities, to name a few examples.

The Executive Summary of the EDPS Annual Report 2021 will be made available in all official languages of the EU in due course.

 

HTML Version: EN

Summary (HTML): EN - FR - DE

 

Full text of Annual Report (PDF)
Langues disponibles: anglais
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Irish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Factsheet
Langues disponibles: anglais
17
Dec
2021

Interprétation de l'article 3, paragraphe 13, de l'article 15-16 et de l'article 25 du règlement dans le contexte de la communication d'informations par les institutions européennes à l'OLAF

Avis du CEPD sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 13, du règlement dans le contexte des informations fournies aux personnes concernées en vertu de l'article 15, paragraphe 1, point d), et de l'article 16, paragraphe 1, point e), du règlement et des restrictions prévues à l'article 25 du règlement (Dossier 2021-0786)

Langues disponibles: allemand, anglais, français