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Règlement (UE) 2018/1725

Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.

Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.

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17
Feb
2023
Formal Comments

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision de la Commission établissant les modalités d'application des dispositions de la convention d'Aarhus en ce qui concerne les demandes de réexamen interne d'actes administratifs

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision de la Commission établissant les modalités d'application des dispositions de la convention d'Aarhus en ce qui concerne les demandes de réexamen interne d'actes administratifs

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Règlement (UE) 2018/1725
8
Feb
2023
Opinions

Avis du CEPD sur les propositions de règlement concernant la collecte et le transfert d'informations préalables sur les passagers (API)

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Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Règlement (UE) 2018/1725
PNR
Frontières, asile, migration
Système PNR de l'UE
6
Feb
2023
Opinions

EDPS Opinion on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on multiple-vote share structures in companies that seek the admission to trading of their shares on an SME growth market

EDPS Opinion on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on multiple-vote share structures in companies that seek the admission to trading of their shares on an SME growth market

Langues disponibles: anglais
Langues disponibles: allemand
Langues disponibles: français
Topics
Règlement (UE) 2018/1725
Marché intérieur
31
Jan
2023
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