Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.
Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.
Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.
EDPS issues the Supervisory opinion on the draft Europol Management Board Decision laying down rules to determine time limits for the storage of administrative personal data.
EDPS Supervisory Opinion on retention periods of personal data regarding Marie Sklodowska-Curie actions candidates and funded researches.
Supervisory Opinion on the use of social media monitoring for epidemic intelligence purposes by the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC)
EDPS Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2019/1122 supplementing Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council as regards the functioning of the Union Registry
Third revision of the Common Retention List of the European Commission (Case 2022-0659)