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Règlement (UE) 2018/1725

Le règlement (UE) 2018/1725 prévoit des obligations de protection des données pour les institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.

Ce règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 et, conformément au RGPD, il adopte une approche fondée sur des principes.

Le nouvel instrument juridique garantit que les institutions et organes de l’UE fournissent des informations transparentes et facilement accessibles sur la manière dont les données à caractère personnel sont utilisées et qu’ils prévoient des mécanismes clairs permettant aux personnes d’exercer leurs droits; il confirme également une nouvelle fois, précise et renforce le rôle des délégués à la protection des données au sein de chaque institution de l’UE ainsi que le rôle du CEPD.

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17
Dec
2021

EDPS Opinion on the Interpretation of Articles 3(13), 15-16 and 25 of of the Regulation in the context of the communication of information by EUIs to OLAF

EDPS Opinion on the Interpretation of Article 3(13) of the Regulation in the context of the information provided to data subjects pursuant to Articles 15(1)(d) and 16(1)(e) of the Regulation and restrictions under Article 25 of the Regulation (Case 2021-0786)

Langues disponibles: anglais
18
Oct
2021

EDPS comments on the European Commission's draft decision laying down internal rules concerning the restriction of certain of data subject rights in the context of handling requests and complaints under the Staff Regulations (2021-0758)

EDPS comments on the European Commission's draft decision laying down internal rules concerning the provision of information to data subjects and the restriction of certain of their rights in the context of processing of personal data by the Commission when handling requests and complaints under the Staff Regulations (2021-0758)

Langues disponibles: anglais
13
Jul
2021

Avis du CEPD sur le statut des conseillers-confidents

Le présent avis porte sur le statut, en vertu du règlement (UE) 2018/17251 (ci-après le «règlement»), des agents qui traitent des données à caractère personnel en tant que conseillers-confidents dans le cadre de procédures informelles de lutte contre le harcèlement.

Langues disponibles: allemand, anglais, français