Commentaires du CEPD sur le projet de règlement intérieur du Parquet européen (dossier 2020-0781)

Ces commentaires du CEPD font référence au projet de règlement intérieur du Parquet européen (Parquet européen).

Clause de non-responsabilité: Veuillez noter que certaines parties de ce document ont été rédigées pour protéger le processus décisionnel interne du Parquet européen. Le texte intégral du document final auquel il est fait référence dans le présent avis, tel qu'adopté par le Collège OEPP, est disponible à l'adresse: https://ec.europa.eu/info/law/cross-border-cases/judicial-cooperation/networks -et-organes-d'appui-a-la-cooperation-judiciaire / bureau-des-procureurs-europeennes_fr # decisions-du-college-of-the-eppo.