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Avis sur la recommandation contre la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

20
Jun
2022

Avis sur la recommandation contre la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

 

Avis sur la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée