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Avis du CEPD

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Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations. 

Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles. 

Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

 

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16
Apr
2025

Opinion 7/2025 on the signing, provisional application and conclusion of the Protocol (2025-2029) on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the Republic of Côte d’Ivoire and the European Community

EDPS Opinion 7/2025 on the signing, provisional application and conclusion of the Protocol (2025-2029) on the implementation of the Fisheries Partnership Agreement between the Republic of Côte d’Ivoire and the European Community

Langues disponibles: anglais
10
Mar
2025

EDPS Opinion 03/2025 on the Proposal for a Regulation on a progressive start of operations of the Entry/Exit system

EDPS Opinion 3/2025 on the Proposal for a Regulation on a progressive start of operations of the Entry/Exit system. 

Langues disponibles: allemand, anglais, français