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Enquêtes administratives et les procédures disciplinaires - AEAPP

17
Jun
2016
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Enquêtes administratives et les procédures disciplinaires - AEAPP

Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires au sein de l’AEAPP (Dossier 2016-0415)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Discipline, Enquêtes