Traitement de données relatives à la santé - Cour des Comptes Européenne

Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du Délégué à la protection des données de la Cour des comptes européenne concernant le traitement de données relatives à la santé dans le contexte du pré-recrutement, des bilans annuels et des certificats de maladie (Dossier 2013-0810)