Système de gestion de la qualité et des contrôles de qualité ex post - OHMI

Avis du 29 janvier 2013 sur la notification d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur («OHMI») au sujet du système de gestion de la qualité et des contrôles de qualité ex post de l'OHMI (Dossier 2012-0999)