European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Réception de notifications et l’échange d’informations - ACER

Réception de notifications et l’échange d’informations - ACER

Friday, 2 Octobre, 2015
2
Oct
2015

Réception de notifications et l’échange d’informations - ACER

Avis sur une notification de contrôle préalable relatif à la réception de notifications et l’échange d’informations entre l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et les autorités règlementaires nationales (Dossier 2015-0545 et 2015-0657)