Levée d'immunité de juridiction et d'inviolabilité des locaux et archives - Commission

Avis du 25 mars 2009 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "traitement des demandes de levée de l'immunité de juridiction et d'inviolabilité des locaux et archives de la Commission" (Dossier 2008-645)