Réponse à une notification de contrôle préalable concernant les demandes d'autorisation pour exercer une activité extérieure (Dossier 2007-417)
Opinion of 19 October 2007 on a notification for prior checking on mutual assistance exchanges (Case 2007-202)
Avis du 19 octobre 2007 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant les échanges d'informations relevant de l'assistance mutuelle (Dossier 2007-202)
Avis du 17 octobre 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "procédure disciplinaire et enquêtes administratives" (Dossier 2007-413)
Avis du 12 octobre 2007 sur une notification en vue d'un contrôle préalable à propos des dossiers d'assistance pénale (Dossier 2007-203)