Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Letter concerning: Training (Case 2014-0599); Management of pension rights (Case 2014-0604); Request for access to documents or information ( Case 2014-0600); Access to office & badges (Case 2014-0613) and Staff Committee activities at the European Union Satellite Center (EU SatCen).
Letter concerning the processing operations relating to the E-Learning Platform at European Asylum Support Office (Case 2014-0933)
Lettre concernant la notification pour contrôle préalable à propos du traitement "crèches et garderies (postscolaires et aérées)" (Dossier 2013-0992)
EDPS Opinion on the prior checking notifications on staff selection and recruitment procedures at SESAR Joint Undertaking (Cases 2013-0718 and 2013-0719)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçu du Délégué à la protection des données du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne concernant la "Gestion des permis de port d'arme pour les agents désignés du Bureau de Sécurité" (Dossier 2012-0923)