Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 17 juillet 2014 sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du la Cour de justice de l'Union européenne concernant allocations spéciales (dossier 2012-0611)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable concernant la procédure de sélection et de recrutement d’agents contractuels présentant un handicap (Dossier 2013-0608)
Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable reçue du la Parlement européen concernant la sélection et au recrutement des stagiaires avec handicap au sein du Secrétariat Général du Parlement (dossier 2013-0607)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données (DPD) de l’entreprise commune Clean Sky concernant la passation de marchés publics, l’octroi de subventions ainsi que la sélection et le recrutement d’experts externes (Dossier 2013-1270)
Avis sur la notification d'un contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données (DPD) de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) concernant les marchés publics (Dossier 2013-1271)