17
Sep
2018
Print
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Filters
6
Sep
2018
Prior-checking Opinion concerning appraisal, promotions and awards procedure at EU SatCen (case 2014-0603)
Langues disponibles: allemand, anglais, français
31
Jul
2018
Selection and management of experts outside the Participant Portal (COSME programme and EMFF) – EASME
Joint Prior-checking Opinion regarding the selection and management of experts outside the Participant Portal (COSME programme and EMFF) - EDPS cases 2017-1036 and 2017-1040
Langues disponibles: allemand, anglais, français
31
Jul
2018
Grants management outside the Participant Portal (COSME programme and EMFF) – EASME
Joint Prior-checking Opinion regarding the grants management outside the Participant Portal (COSME programme and EMFF) - EDPS cases 2017-1035 and 2017-1039
Langues disponibles: allemand, anglais, français
30
Jul
2018
Consultation concerning updating service contracts
Consultation concerning certain clauses that a contractor wants to include in service contracts to align with the conditions set forth by Regulation (EU) 2016/679, the General Data Protection Regulation (GDPR)