Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 4 février 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos du dossier "Evaluation du Personnel d'Encadrement Supérieur" - EPES (Dossier 2004-95)
Avis du 28 janvier 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos du dossier "Rythme de travail" (Dossier 2004-96)
Avis du 6 janvier 2005 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos d'une procédure de sélection interne d'agents temporaires (Dossier 2004-174)
Avis du 21 décembre 2004 sur la notification en vue de contrôle préalable du traitement de données effectué par Eurostat à des fins de calculs actuariels du système de pensions des fonctionnaires européens (Dossier 2004-196)
Avis du 21 décembre 2004 sur la notification d'un contrôle préalable reçu à propos de la procédure "TOP 50" (Dossier 2004-126)