Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 4 décembre 2008 sur la notification de contrôle préalable concernant la "Coordination de l'assistance médicale, psychosociale et administrative (COMPAS)" (Dossier 2008-428)
Avis du 26 novembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Procédure de certification" (Dossier 2008-475)
Avis du 25 novembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Aide complémentaire aux handicapés" (Dossier 2008-388)
Avis du 25 novembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable concernant les rapports de stage (Dossier 2008-432)
Avis du 25 novembre 2008 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "procédure d'attestation" (Dossier 2008-476)