Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis concernant la procédure de renouvellement des contrats des agents temporaires et contractuels au sein de l'EUIPO (Dossier 2017-0256)
In the September 2017 edition of the EDPS Newsletter we cover the EDPS Opinion on the digital single gateway, the investigation of complaints relating to medical data and the latest developments in privacy engineering.
Avis de contrôle préalable concernant le recrutement pour la sélection du personnel à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) (dossier CEPD 2017-0187)
Letter concerning Article 27(3) consultation concerning the “Enterprise Portfolio Management Tool” (Case 2014-0173)
Avis de contrôle préalable concernant la reconnaissance automatisée des plaques d’immatriculation de véhicules à la Banque centrale européenne (Dossier 2016-0695)