Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE

General Report on "Measuring compliance with data protection rules in EU institutions" ("Survey 2017")

Avis de contrôle préalable relatif à la notification actualisée concernant  les procédures de désignation et d’engagement du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (dossier CEPD 2016-0377)

Avis de contrôle préalable concernant la sélection des personnes de confiance à la Banque européenne d'investissement (dossier CEPD 2017-0136)

Les personnes de confiance deviennent actives dans les procédures informelles de lutte contre le harcèlement, un sujet sur lequel le CEPD a déjà publié des orientations. La sélection de ces personnes, dans le cas présent par la BEI, est soumise à un contrôle préalable du CEPD car elle comporte une évaluation de la capacité des candidats à remplir la fonction, et éventuellement des opérations de traitement de données concernant la santé. En l’espèce, le CEPD a recommandé de définir les modalités relatives à la procédure de sélection des personnes de confiance dans le cadre de règles à valeur normative, en précisant notamment quelles informations concernant chaque personne seront communiquées et quels critères seront appliqués pour leur sélection.

Avis de contrôle préalable concernant l’assurance-maladie complémentaire pour des agents locaux travaillant dans des délégations de l’UE - déclaration d’accident du travail (dossier 2016-0775)
 

En cas d’accident, les agents locaux travaillant dans des délégations de l’UE et couverts par le régime d’assurance-maladie complémentaire applicable aux agents locaux doivent remplir une déclaration d’accident du travail afin d’obtenir le remboursement de leurs dépenses médicales. Les délégations de l'UE et le SEAE peuvent également traiter des données à caractère personnel (y compris des données relatives à la santé) d’agents locaux qui ne sont pas couverts par ce régime, concernant par exemple la gestion d’absences pour congé de maladie et les certificats médicaux justificatifs, si ces agents sont victimes d’un accident du travail. Il faut faire une distinction claire entre le certificat médical et le rapport médical. Les agents locaux devraient toujours envoyer le rapport médical directement à la messagerie fonctionnelle CISLA du siège du SEAE, sans que les membres du personnel de la délégation n’y aient accès. En revanche, le certificat médical devrait être envoyé à la section «Administration» de la délégation ou, si l’agent local le souhaite, être envoyé directement à la messagerie fonctionnelle CISLA du siège du SEAE et à l’administration de la délégation informée en la matière. Les membres du personnel des délégations de l'UE participant à ce processus ainsi que les agents des ressources humaines du SEAE responsables des agents locaux devraient signer des déclarations de confidentialité indiquant qu’ils sont soumis à une obligation de secret professionnel équivalente à celle qui s’impose à un professionnel de la santé. Les dossiers médicaux devraient être conservés pendant une durée maximale de 30 ans après que le dernier document a été versé au dossier.

Avis de contrôle préalable concernant la base de données des visiteurs de l’Agence du système global de navigation par satellite européen (GSA) (dossier 2017-1055)