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Espace de liberté, de sécurité et de justice: le CEPD demande que l'accent soit mis sur les droits fondamentaux dans le futur programme de Stockholm

13
Jul
2009

Espace de liberté, de sécurité et de justice: le CEPD demande que l'accent soit mis sur les droits fondamentaux dans le futur programme de Stockholm

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la communication de la Commission européenne du 10 juin 2009 intitulée "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens". La communication est la contribution de la Commission aux discussions sur le nouveau programme de l'UE couvrant les cinq prochaines années dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, dénommé programme de Stockholm, qui doit être adopté par le Conseil européen en décembre 2009.

Le CEPD relève l'attention qui a été portée à la protection des droits fondamentaux dans la communication, et notamment à la protection des données personnelles, comme l'un des points clés du futur cadre européen sur les questions de citoyenneté, de justice, de sécurité, d'asile et d'immigration. Il souscrit pleinement au point de vue de la Commission selon lequel davantage d'importance devrait être accordée à la protection des données dans les secteurs concernés, et appelle le Conseil européen à suivre la même approche lors de l'adoption du programme de Stockholm.

Peter Hustinx, CEPD, déclare : "Je suis heureux de voir que la communication de la Commission encourage la réalisation d'un équilibre entre la nécessité de disposer d'instruments appropriés pour garantir la sécurité des citoyens et la protection de leurs droits fondamentaux. Etre au service des citoyens suppose une Union européenne qui sauvegarde cet équilibre. Cela est d'autant plus important que les politiques dans ce secteur ont un impact considérable dans la vie quotidienne et l'espace privé des citoyens. J'espère donc que le Conseil suivra la même voie pour l'adoption du programme de Stockholm."

En gardant la protection des droits fondamentaux comme axe principal, l'avis du CEPD se concentre sur les questions suivantes:

  • nécessité de disposer d'un régime complet de protection: le CEPD soutient entièrement la proposition d'un régime complet de protection des données couvrant tous les domaines de compétence de l'UE, indépendamment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
  • principes de protection des données: le CEPD accueille favorablement l'intention de la Commission de réaffirmer un certain nombre des principes fondamentaux de protection des données. Il souligne l'importance du principe de la limitation des finalités (*) comme pierre angulaire du régime de la protection des données. Un attention devrait également être accordée à l'amélioration de l'efficacité dans l'application des principes de protection des données, notamment par le biais d'instruments pouvant renforcer les responsabilités des responsables du traitement des données;
  • modèle européen d'informations: le CEPD remarque avec un grand intérêt les développements vers un modèle européen d'information et une stratégie européenne de gestion des informations. Il souligne l'attention qui devrait être accordée dans ces projets aux éléments relatifs à la protection des données, éléments qui doivent encore être élaborés dans le programme de Stockholm. L'architecture destinée à l'échange d'informations devrait être basée sur le principe du respect de la vie privée dès la conception ("privacy by design") (**) et les "meilleures techniques disponibles" (***).

 

(*) Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (article 6(1)(b) de la directive 95/46/CE). Les exceptions à ce principe ne sont autorisées que selon des limitations strictes (l'article 13 de la directive 95/46/CE).

(**) Les exigences relatives à la protection des données devraient être appliquées et être intégrées dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques et des systèmes d'information.

(***) L'étape la plus avancée dans le développement d'une technique déterminée qui constitue, dans la pratique, l'étape appropriée et efficace pour fournir la base permettant de respecter le cadre de protection des données de l'UE.

Langues disponibles: anglais, français