European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Système d'information Schengen (SIS)

Système d'information Schengen (SIS)

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Schengen Information System


À propos du GCC SIS II

        Le groupe de coordination de contrôle du système d'information Schengen II ("SIS II GCC") est un organe créé par le Règlement SIS II et la Décision SIS II (tous deux dénommés ci-après "cadre juridique du SIS II") afin de garantir une surveillance coordonnée des activités dans le domaine de la protection des données à caractère personnel du système d'information à grande échelle du SIS II. Le GCC SIS II est composé de représentants des autorités de contrôle nationales des États membres responsables de la protection des données et du contrôleur européen de la protection des données.

        Le GCC SIS II a remplacé l'autorité de surveillance commune de Schengen (ASC) après l'entrée en vigueur du SIS de deuxième génération (le «SIS II»), le 9 avril 2013, jouant un rôle similaire. Dans la section Archives, vous pouvez trouver la page Web de l’ACC.

        Le cadre juridique du SIS II va également évoluer: trois propositions de règlements ont été présentées en décembre 2016 par la Commission européenne - concernant respectivement le contrôle des frontières, l'application de la loi et l'enregistrement des véhicules. La commission LIBE du Parlement européen chargée des libertés civiles et des affaires intérieures a adopté sa position le 6 novembre et les discussions entre les co-législateurs se poursuivent.

•    Ce que nous faisons

•    Ce que nous avons fait


Vos droits

        Le règlement SIS II offre aux personnes un droit d'accès et un droit de correction des données inexactes et de suppression des données stockées illégalement.

        Si vous souhaitez savoir quelles données à caractère personnel sont traitées dans le SIS II ou si vous souhaitez corriger ou supprimer vos données, car elles ont été entrées de manière erronée dans le SIS II, vous pouvez adresser une demande dans n'importe quel pays Schengen en contactant l’autorité compétente. Si vous êtes actuellement en dehors de l'espace Schengen, vous pouvez également contacter le consulat d'un pays Schengen du pays dans lequel vous résidez actuellement. Vous serez informé du suivi de votre demande dans un délai de trois mois au plus tard.

        Le groupe a adopté un guide pour l'exercice du droit d'accès, qui fournit des informations détaillées sur vos droits en vertu du cadre juridique du SIS II. Le guide répertorie également toutes les autorités compétentes des États membres et contient deux lettres types, l'une pour le droit d'accès et l'autre pour le droit de correction ou de suppression.


Dernières nouvelles

  

      La prochaine réunion du GCC SIS II aura lieu le 19 juin 2019 à Bruxelles.


Contact

Secrétariat du groupe de coordination de la surveillance du système d'information Schengen II

Rue Wiertz 60

1047 Bruxelles/Brussel

Bureau: Rue Montoyer 30,

Tel. +32 2 283 19 13

Fax +32 2 283 19 50

E-Mail: EDPS-sis@edps.europa.eu

Autorités nationales de surveillance

Vous trouverez ici une liste avec les coordonnées de toutes les autorités de surveillance nationales

Contrôleur européen de la protection des données

Rue Wiertz 60

1047 Bruxelles/Brussel

Bureau: Rue Montoyer 30, 6th floor

Tel. +32 2 283 19 00

Fax +32 2 283 19 50

E-Mail: edps@edps.europa.eu


Législation

Règlement (CE) 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Décision 2007/533 / JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Règlement (CE) n ° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Décision 2010/261 / UE de la Commission du 4 mai 2010 établissant un plan de sécurité pour le SIS II central et l’infrastructure de communication


Le groupe de coordination de la surveillance du système d'information Schengen II


Ce que nous faisons

        “Le contrôle de la protection des données est essentiel pour garantir les droits des individus.”

        Le GCC SIS II est une plateforme permettant d'améliorer la surveillance du système d'information à grande échelle SIS II. Le groupe composé de représentants des autorités de surveillance nationales des États membres et du contrôleur européen de la protection des données se réunit au moins deux fois par an pour:

- partager ses expériences,

- discuter des problèmes liés à l'interprétation ou à l'application du cadre juridique du SIS II;

- analyser les difficultés liées à la surveillance ou à l'exercice des droits de la personne concernée.

 - s'assister mutuellement lors de la réalisation d'audits et d'inspections,

- élaborer des propositions harmonisées de solutions communes et promouvoir la sensibilisation aux droits de la protection des données.


Les méthodes de travail du GCC SIS II sont définies dans le règlement intérieur.

        Après chaque réunion, le Groupe publie un résumé des résultats de la réunion sur ce site Web (voir Résumé des réunions). En outre, le groupe établit un rapport d’activité semestriel, qui contient une vue d’ensemble des travaux du groupe au cours des deux dernières années. Les rapports d'activité sont également publiés sur ce site Web (voir Rapports d'activité).


Ce que nous avons fait

        Jusqu'à présent, le GCC SIS II a adopté un certain nombre de rapports et de positions communes. Ceux-ci incluent entre autres:

- un rapport sur l'accès au SIS II,

- un rapport sur l'exercice des droits des personnes concernées,

- Une position commune sur la suppression des alertes relatives aux voitures volées.

        En outre, le groupe suit de près toutes les propositions législatives pouvant affecter directement le SIS II. Si le GCC le juge approprié, il peut décider de prendre une position commune afin de contribuer, avec ses connaissances et son expertise, au développement de la politique et de la législation en matière de protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne. Tous les documents adoptés peuvent être trouvés ici.


À propos du système d'information Schengen


Qu'est-ce que le système d'information Schengen (SIS II)?

    

    Le système d'information Schengen (SIS II) est un système d'information à grande échelle qui facilite la coopération entre les autorités nationales de contrôle des frontières, de douane et de police de l'espace Schengen. Le SIS II est opérationnel dans 30 pays européens, à savoir 26 États membres de l'UE (seuls l'Irlande et Chypre ne sont pas encore connectés au SIS), ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.

        Le SIS II permet aux autorités compétentes des États Schengen d'entrer et de consulter des alertes concernant des personnes et des objets. Les motifs de l'alerte sont notamment le refus de l'entrée d'une personne qui n'a pas le droit d'entrer ou de rester sur le territoire Schengen, la recherche et la détention d'un individu pour lequel un mandat d'arrêt européen a été émis, la recherche d'une personne disparue, ou pour trouver des biens volés ou perdus, tels qu'une voiture ou un passeport.

        Une alerte SIS II contient des informations sur une personne ou un objet en particulier, ainsi que des instructions claires sur ce qu'il faut faire lorsque la personne ou l'objet a été retrouvé.

        Vous pouvez trouver une représentation visuelle du fonctionnement du SIS II et de la manière dont les nouveaux règlements modifieront le cadre dans cette fiche d'information de la Commission européenne.


Comment le SIS II est-il organisé?

       

Le SIS II comprend un système central (le "SIS II central"), un système national (le "N.SIS II") dans chaque État membre et une infrastructure de communication reliant le système central aux différents systèmes nationaux.

        Les responsabilités relatives à l'exploitation et à la gestion du SIS II sont réparties entre l'Agence européenne agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et les États membres. Eu-LISA est responsable de la gestion opérationnelle du SIS II central et de l'infrastructure de communication tandis que les États membres sont responsables de leurs systèmes nationaux.

        En outre, chaque État membre doit désigner une autorité nationale responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son système national et doit garantir l'accès des autorités compétentes au SIS II. Les autorités nationales désignées dans les différents États membres sont disponibles ici.


Comment est-ce que cela fonctionne?

        Les autorités compétentes des États membres entrent, mettent à jour ou suppriment des données dans le SIS II via leurs systèmes nationaux. Avant qu'une autorité compétente entre une alerte, elle doit déterminer si l'affaire est suffisamment pertinente pour en justifier l'entrée. Les autorités compétentes sont également tenues de veiller à ce que les données soient exactes, à jour et légalement entrées dans le SIS II.

        Lorsque l'alerte est entrée dans le SIS II, seul l'État membre concerné est autorisé à modifier, corriger, mettre à jour ou supprimer les données.

        Les alertes dans le SIS II ne peuvent pas être conservées plus longtemps que le temps requis pour répondre aux objectifs pour lesquels elles ont été entrées. Par exemple, après la découverte d'une personne disparue, l'alerte correspondante est supprimée du SIS II. Toutefois, les alertes sont également automatiquement effacées du SIS II.

        En règle générale, les alertes sur des personnes sont automatiquement effacées après une période de trois ans, tandis que les alertes sur des objets sont effacées après une période de cinq à dix ans.


Qui a accès aux données du SIS II?

        Le SIS II est accessible aux utilisateurs autorisés appartenant aux autorités compétentes des États membres, tels que les autorités de contrôle des frontières nationales, de la police, des douanes, de la justice, des visas, de l'immatriculation des véhicules et certaines agences européennes, y compris Europol. Ces autorités ne peuvent accéder qu'aux données du SIS II dont elles ont besoin pour l'exécution spécifique de leurs tâches. Une liste des autorités nationales compétentes ayant accès au SIS II est publiée chaque année au Journal officiel de l'Union européenne


Comment la protection des données personnelles est-elle assurée?

        Les autorités de surveillance nationales supervisent l'application des règles de protection des données dans leurs pays respectifs, tandis que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contrôle l'application des règles de protection des données pour le SIS II central géré par eu-LISA. Les deux niveaux coopèrent pour assurer une supervision coordonnée.

        Lorsque des données d'une personne sont stockées dans le SIS II, cette personne a le droit de demander l'accès à ces données et de s'assurer de leur exactitude et la licéité de leur enregistrement. Si ce n'est pas le cas, l'individu a le droit de demander que ces données soient corrigées ou supprimées. Vous trouverez plus d'informations sur les droits de protection des données en vertu du règlement SIS II ici.


Informations complémentaires

Informations générales sur le SIS

Information de la Commission européenne sur le SIS


Résumés des réunions


Documents adoptés

Position commune n ° 1/2016 relative à la suppression des alertes relatives aux véhicules volés

Rapport sur l'exercice des droits de la personne concernée dans le système d'information Schengen (SIS)

Rapport sur un l'accès au SIS II


Rapports d'activité

Premier rapport d'activité SIS II SCG 2013-2015

Deuxième rapport d'activité SIS II SCG 2016-2017


Archive

        Page Web archivée de l'ancienne autorité de contrôle commune Schengen

Schengen ACC


Liste des autorités nationales de surveillance

Austria

Österreichische Datenschutzbehörde

Wickenburggasse 8

1080 Wien
Tel. +43 1 52152 2550
email: dsb@dsb.gv.at
Website: http://www.dsb.gv.at/

Member: Dr Andrea JELINEK, Director

Belgium

Autorité de la protection des données (APD-GBA)

Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tel. +32 2 274 48 00
Fax +32 2 274 48 35
email: contact@apd-gba.be
Website: https://www.autoriteprotectiondonnees.be/
Member: Mr Willem Debeuckelaere, President

Bulgaria

Commission for Personal Data Protection
2, Prof. Tsvetan Lazarov blvd.
Sofia 1592
Tel. + 359 2 915 3580
Fax +359 2 915 3525
email: kzld@cpdp.bg
Website: https://www.cpdp.bg/

Member: Mr Ventsislav KARADJOV, Chairman of the Commission for Personal Data Protection

Croatia

Croatian Personal Data Protection Agency
Martićeva 14
10000 Zagreb
Tel. +385 1 4609 000
Fax +385 1 4609 099
email: azop@azop.hr
Website: http://www.azop.hr/

Member: Mr Anto RAJKOVAČA, Director

Cyprus

Commissioner for Personal Data Protection
1 Iasonos Street,
1082 Nicosia
P.O. Box 23378, CY-1682 Nicosia
Tel. +357 22 818 456
Fax +357 22 304 565
email: commissioner@dataprotection.gov.cy
Website: http://www.dataprotection.gov.cy/

Member: Ms Irene LOIZIDOU NIKOLAIDOU, Commissioner for Personal Data Protection

Czech Republic

Office for Personal Data Protection
Pplk. Sochora 27
170 00 Prague 7
Tel. +420 234 665 111
Fax +420 234 665 444
email: posta@uoou.cz
Website: http://www.uoou.cz/

Member: Ms Ivana JANŮ, President

Denmark

Datatilsynet
Borgergade 28, 5
Tel. +45 33 1932 00
Fax +45 33 19 32 18
email: dt@datatilsynet.dk
Website: http://www.datatilsynet.dk/

Member: Ms Cristina Angela GULISANO, Director

Estonia

Estonian Data Protection Inspectorate (Andmekaitse Inspektsioon)
Väike-Ameerika 19
10129 Tallinn
Tel. +372 6274 135
email: info@aki.ee
Website: http://www.aki.ee/

Member: , Director General

European Data Protection Supervisor

Rue Wiertz 60
1047 Bruxelles/Brussel
Office: Rue Montoyer 30, 6th floor
Tel. +32 2 283 19 00
Fax +32 2 283 19 50
email: edps@edps.europa.eu  
Website: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/

Member: Mr Giovanni BUTTARELLI, European Data Protection Supervisor

Finland

Office of the Data Protection Ombudsman
P.O. Box 800
FIN-00521 Helsinki
Tel. +358 29 56 66700
Fax +358  29 56 66735
email: tietosuoja@om.fi
Website: http://www.tietosuoja.fi/en/

 Member: Mr Reijo AARNIO, Ombudsman

France

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
3 Place de Fontenoy
 TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07
Tel. +33 1 53 73 22 22
Fax +33 1 53 73 22 00
email:
Website: http://www.cnil.fr/

Member: Ms Isabelle FALQUE-PIERROTIN, President of CNIL

Germany

Die Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
Husarenstraße 30
53117 Bonn
Tel. +49 228 997799 0; +49 228 81995 0
Fax +49 228 997799 550; +49 228 81995 550
email: poststelle@bfdi.bund.de
Website: http://www.bfdi.bund.de/

Member and joint representative: Mr Ulrich KELBER, Federal Commissioner for Data Protection and Freedom of Information 

L’autorité fédérale allemande chargée de la protection des données est l’organisme représentatif commun des autorités allemandes chargées de la protection des données au sein de l’EDPB. En outre, le commissaire fédéral est le seul point de contact, conformément aux dispositions du règlement et du droit national.

Le représentant de l’organisme représentatif commun est à la tête d’une autorité de contrôle des Länder de .

En Allemagne, différentes autorités de contrôle de la protection des données se partagent les compétences dans le domaine de la protection des données. Le lien ci-dessous fournit une liste des autorités compétentes:

https://www.bfdi.bund.de/bfdi_wiki/index.php/Aufsichtsbeh%C3%B6rden_und_Landesdatenschutzbeauftragte.

Greece

Hellenic Data Protection Authority
Kifisias Av. 1-3, PC 11523
Ampelokipi Athens
Tel. +30 210 6475 600
Fax +30 210 6475 628
email: contact@dpa.gr
Website: http://www.dpa.gr/

Member: Mr Konstantinos Menoudakos, President of the Hellenic Data Protection Authority 

Hungary                                   

Hungarian National Authority for Data Protection and Freedom of Information

Szilágyi Erzsébet fasor 22/C
H-1125 Budapest
Tel. +36 1 3911 400
email: peterfalvi.attila@naih.hu
Website: http://www.naih.hu/

Member: Dr Attila PÉTERFALVI, President of the National Authority for Data Protection and Freedom of Information

Ireland

Data Protection Commission
21 Fitzwilliam Square

Dublin 2

D02 RD28

Ireland

Tel.  +353 76 110 4800
email: info@dataprotection.ie
Website: http://www.dataprotection.ie/

Member: Ms Helen DIXON, Data Protection Commissioner 

Italy

Garante per la protezione dei dati personali
Piazza di Monte Citorio, 121
00186 Roma
Tel. +39 06 69677 1
Fax +39 06 69677 3785
email: garante@garanteprivacy.it
Website: http://www.garanteprivacy.it/

Member: Mr Antonello SORO, President of Garante per la protezione dei dati personali 

Latvia

Data State Inspectorate
Blaumana str. 11/13-15
1011 Riga
Tel. +371 6722 3131
Fax +371 6722 3556
email: info@dvi.gov.lv
Website: http://www.dvi.gov.lv/

Member: Ms DAIGA AVDEJANOVA, Director of Data State Inspectorate 

Lithuania

State Data Protection Inspectorate
A. Juozapaviciaus str. 6
LT-09310 Vilnius
Tel. + 370 5 279 14 45
Fax +370 5 261 94 94
email: ada@ada.lt
Website: http://www.ada.lt/

Member: Mr Raimondas Andrijauskas, Director of the State Data Protection Inspectorate

Luxembourg

Commission Nationale pour la Protection des Données
1, avenue du Rock’n’Roll
L-4361 Esch-sur-Alzette
Tel. +352 2610 60 1
Fax +352 2610 60 29
email: info@cnpd.lu
Website: http://www.cnpd.lu/

Member: Ms Tine A. LARSEN, President of the Commission Nationale pour la Protection des Données 

Malta

Office of the Information and Data Protection Commissioner
Second Floor, Airways House
High Street, Sliema SLM 1549
Tel. +356 2328 7100
Fax +356 2328 7198
email: idpc.info@idpc.org.mt
Website: http://www.idpc.org.mt/

Member: Mr Saviour CACHIA, Information and Data Protection Commissioner 

Netherlands

Autoriteit Persoonsgegevens
Bezuidenhoutseweg 30
P.O. Box 93374
2509 AJ Den Haag/The Hague
Tel. +31 70 888 8500
Fax +31 70 888 8501
Website: https://autoriteitpersoonsgegevens.nl/nl

Member: Mr Aleid WOLFSEN, Chairman of the Autoriteit Persoonsgegevens

Poland

Urząd Ochrony Danych Osobowych (Personal Data Protection Office)
ul. Stawki 2
00-193 Warsaw
Tel. +48 22 531 03 00
Fax +48 22 531 03 01
email: kancelaria@uodo.gov.pl; zwme@uodo.gov.pl
Website: https://uodo.gov.pl/

Member: Ms Edyta BIELAK-JOMAA, President of the Personal Data Protection Office

Portugal

Comissão Nacional de Protecção de Dados - CNPD
Av. D. Carlos I, 134, 1º
1200-651 Lisboa
Tel. +351 21 392 84 00
Fax +351 21 397 68 32
email: geral@cnpd.pt
Website: http://www.cnpd.pt/

Member: Ms Filipa CALVÃO, President, Comissão Nacional de Protecção de Dados

Romania

The National Supervisory Authority for Personal Data Processing
B-dul Magheru 28-30
Sector 1, BUCUREŞTI
Tel. +40 31 805 9211
Fax +40 31 805 9602
email: anspdcp@dataprotection.ro
Website: http://www.dataprotection.ro/

Member: Ms Ancuţa Gianina OPRE, President of the National Supervisory Authority for Personal Data Processing

Slovakia

Office for Personal Data Protection of the Slovak Republic
Hraničná 12
820 07 Bratislava 27
Tel.: + 421 2 32 31 32 14
Fax: + 421 2 32 31 32 34
email: statny.dozor@pdp.gov.sk
Website: http://www.dataprotection.gov.sk/

Member: Ms Soňa PŐTHEOVÁ, President of the Office for Personal Data Protection of the Slovak Republic 

Slovenia

Information Commissioner of the Republic of Slovenia
Ms Mojca Prelesnik
Dunajska 22
1000 Ljubljana
Tel. +386 1 230 9730
Fax +386 1 230 9778
email: gp.ip@ip-rs.si
Website: https://www.ip-rs.si/

Member: Ms Mojca PRELESNIK, Information Commissioner of the Republic of Slovenia

Spain

Agencia Española de Protección de Datos (AEPD)
C/Jorge Juan, 6
28001 Madrid
Tel. +34 91399 6200
Fax +34 91455 5699
email: internacional@agpd.es
Website: https://www.agpd.es/

Member : Ms María del Mar España Martí, Director of the Spanish Data Protection Agency

Sweden

Datainspektionen
Drottninggatan 29
5th Floor
Box 8114
104 20 Stockholm
Tel. +46 8 657 6100
Fax +46 8 652 8652
email: datainspektionen@datainspektionen.se
Website: http://www.datainspektionen.se/

Member: Ms Lena Lindgren Schelin, Director General of the Data Inspection Board 

United Kingdom

The Information Commissioner’s Office
Water Lane, Wycliffe House
Wilmslow - Cheshire SK9 5AF
Tel. +44 1625 545 700
email: casework@ico.org.uk
Website: https://ico.org.uk

Member: Ms Elizabeth DENHAM, Information Commissioner

In accordance with the European Economic Area (EEA) agreement, as from 20 July 2018, the EEA countries, Iceland, Lichtenstein, Norway, became members of the Board without voting right and without the right to be elected as chair and vice-chair, for GDPR related matters (see the EEA fact sheet)

Iceland

Persónuvernd
Rauðarárstígur 10
105 Reykjavík
Tel: +354 510 9600
email: postur@dpa.is
Website: https://www.personuvernd.is or https://www.dpa.is
Ms Helga Þórisdóttir, Commissioner

Liechtenstein

Data Protection Office, Principality of Liechtenstein
Städtle 38
9490 Vaduz
Principality of Liechtenstein
Tel. +423 236 6090
email: info.dss@llv.li
Website: https://www.datenschutzstelle.li
Member: Dr Marie-Louise Gächter, Commissioner

Norway
 
Datatilsynet
Tollbugata 3
0152 Oslo
Tel +47 22 39 69 00
email: postkasse@datatilsynet.no
Website: www.datatilsynet.no
Member: Mr Bjørn Erik THON, Director