Print

Transferts internationaux

Le transfert de données à caractère personnel au-delà de l'EEE peut générer des risques supplémentaires pour les individus, car le niveau de protection peut être plus faible dans le pays non membre de l'UE/EEE ou dans l'organisation internationale de destination. Cela peut avoir un impact négatif sur la capacité des personnes à exercer leurs droits en matière de protection des données, en particulier à se protéger contre l'utilisation illégale ou la divulgation de leurs données à caractère personnel.

C'est pourquoi tous les transferts internationaux en dehors de l'EEE doivent respecter les règles spécifiques énoncées au chapitre V du règlement (UE) 2018/1725. De plus amples explications sur la manière de traiter les transferts internationaux sont disponibles ici.

Les décisions d'autorisation du CEPD pour les transferts sont disponibles ci-dessous.

Filters

13
Feb
2014

Investigative Data Consultation Platform - OLAF

EDPS Decision concerning the transfers of personal data carried out by OLAF through the Investigative Data Consultation Platform pursuant to Article 9(7) of Regulation (EC) No 45/2001

Langues disponibles: anglais
Annex - Draft Administrative Cooperation Arrangement between the "European Anti-Fraud Office" (OLAF) and [The Partner]
Langues disponibles: anglais