Lorsqu'une proposition législative ou toute autre proposition pertinente revêt une importance particulière pour la protection des données à caractère personnel, la Commission européenne peut également consulter le comité européen de la protection des données (EDPB) conformément à l'article 42(2) du règlement (UE) 2018/1725. Dans de tels cas, le CEPD et l'EDPB collaborent pour émettre un avis conjoint.
Nous émettons des avis conjoints dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
EDPB - EDPS Joint Opinion on the European Commission’s Implementing Decision on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries for the matters referred to in Article 46(2)(c) of Regulation (EU) 2016/679
EDPB-EDPS Joint Opinion 1/2019 on the processing of patients’ data and the role of the European Commission within the eHealth Digital Service infrastructure (eHDSI)