Lorsqu'une proposition législative ou toute autre proposition pertinente revêt une importance particulière pour la protection des données à caractère personnel, la Commission européenne peut également consulter le comité européen de la protection des données (EDPB) conformément à l'article 42(2) du règlement (UE) 2018/1725. Dans de tels cas, le CEPD et l'EDPB collaborent pour émettre un avis conjoint.
Nous émettons des avis conjoints dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
EDPB-CEPD Avis conjoint 02/2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’euro numérique.
EDPB-EDPS Joint Opinion 01/2023 on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down additional procedural rules relating to the enforcement of Regulation (EU) 2016/679
Avis conjoint 4/2022 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants
EDPB-EDPS Joint Opinion 03/2022 on the Proposal for a Regulation on the European Health Data Space
EDPS-EDPB Joint Opinion 02/2022 on the Proposal of the European Parliament and of the Council on harmonised rules on fair access to and use of data (Data Act)