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Santé

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) reconnaît les données concernant la santé en tant que catégorie spéciale de données et donne une définition des données sur la santé en vue d’assurer leur protection. Bien que les principes innovants introduits par le RGPD (protection de la vie privée dès la conception ou interdiction de l’établissement discriminatoire de profils) demeurent pertinents et applicables aux données sur la santé également, des garanties spécifiques pour les données sur la santé à caractère personnel et une interprétation définitive des règles qui permet une protection efficace et complète de ces données ont à présent été abordées par le RGPD. Des processus qui favorisent l’innovation et des soins de santé de meilleure qualité, tels que des essais cliniques ou la santé mobile, nécessitent de solides garanties en matière de protection des données, afin de maintenir la confiance des personnes dans les règles conçues pour protéger leurs données.

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23
Apr
2025

Rapport annuel 2024 : Agir pour l'avenir de la protection des donnée

Le Rapport annuel 2024 du CEPD porte sur l’action en faveur de l’avenir de la protection des données, en se préparant aux diverses possibilités et aux risques que présente le paysage numérique.

Guidé par notre stratégie 2020 - 2024 et ses principes - Anticipation, Action et Solidarité - le CEPD a : dévoilé et commencé à mettre en œuvre sa Stratégie sur l’IA, surveillé et analysé les technologies, y compris celles basées sur l’IA, conseillé les colégislateurs de l’UE sur les réglementations européennes à venir ayant un impact direct sur la vie privée et la protection des données des personnes, fourni des outils aux institutions, organes et agences de l’UE pour garantir leur conformité avec le droit européen en matière de protection des données, et influencé le développement de la protection des données à l’échelle mondiale.

Full text of Annual Report (PDF)
Langues disponibles: anglais
Langues disponibles: allemand, anglais, français
28
Aug
2024

EDPS formal comments on the draft Implementing Regulation laying down procedural rules for the cooperation with EMA as regards the joint clinical assessment and joint scientific consultation

EDPS formal comments on the draft Implementing Regulation laying down procedural rules for the cooperation with EMA as regards the joint clinical assessment and joint scientific consultation

Langues disponibles: anglais
5
Jul
2024

EDPS Formal comments for the application of Regulation(EU) 2021/2282 of the EP and of the Council as regards the management of conflicts of interest in the joint work of the Member State Coordination Group on Health Technology Assessment and its subgroups

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation(EU) 2021/2282 of the European Parliament and of the Council as regards the management of conflicts of interest in the joint work of the Member State Coordination Group on Health Technology Assessment and its subgroups.

4
Apr
2024

EDPS Formal comments on Draft Implementing Regulation for Health Technology Assessment under Regulation (EU) 2021/2282

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation laying down, pursuant to Regulation (EU) 2021/2282 on health technology assessment, procedural rules for the interaction during, exchange of information on, and participation in, the preparation and update of joint clinical assessments of medicinal products for human use at Union level, as well as templates for those joint clinical assessments

Langues disponibles: anglais
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