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Santé

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) reconnaît les données concernant la santé en tant que catégorie spéciale de données et donne une définition des données sur la santé en vue d’assurer leur protection. Bien que les principes innovants introduits par le RGPD (protection de la vie privée dès la conception ou interdiction de l’établissement discriminatoire de profils) demeurent pertinents et applicables aux données sur la santé également, des garanties spécifiques pour les données sur la santé à caractère personnel et une interprétation définitive des règles qui permet une protection efficace et complète de ces données ont à présent été abordées par le RGPD. Des processus qui favorisent l’innovation et des soins de santé de meilleure qualité, tels que des essais cliniques ou la santé mobile, nécessitent de solides garanties en matière de protection des données, afin de maintenir la confiance des personnes dans les règles conçues pour protéger leurs données.

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29
Nov
2021

Verification of the EU Digital COVID Certificate at EC-JRC in Ispra (Italy)

EDPS Opinion on the Commission draft Decision as regards additional specific health and safety rules for the Commission site of Ispra (Verification of Digital COVID certificates for staff and visitors) (Case 2021-1000)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
12
May
2021

Décision autorisant, sous conditions, l’utilisation de l’arrangement administratif entre la Commission européenne et l’Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux

Décision autorisant, sous conditions, l’utilisation de l’arrangement administratif entre la Commission européenne et l’Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de la participation de la Turquie au système réglementaire de l’UE sur les dispositifs médicaux Eudamed

8
Mar
2021
4
Mar
2021

Commentaires formels du CEPD sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement et du Conseil sur le renforcement du rôle de l'Agence européenne des médicaments dans la préparation et la gestion des crises pour les médicaments et les dispositif

 

Commentaires formels du CEPD sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement et du Conseil sur le renforcement du rôle de l'Agence européenne des médicaments dans la préparation et la gestion des crises pour les médicaments et les dispositifs médicaux

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
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