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Commentaires du CEPD sur le projet de règles révisées du Parquet européen sur le traitement des données à caractère personnel (dossier 2020-0782)

17
Sep
2020

Commentaires du CEPD sur le projet de règles révisées du Parquet européen sur le traitement des données à caractère personnel (dossier 2020-0782)

Les présents commentaires du CEPD font référence au projet de règles révisées sur le traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen (Parquet européen).

Clause de non-responsabilité: Veuillez noter que certaines parties de ce document ont été rédigées pour protéger le processus décisionnel interne du Parquet européen. Le texte intégral du document final auquel il est fait référence dans le présent avis, tel qu'adopté par le Collège OEPP, est disponible à l'adresse: https://ec.europa.eu/info/law/cross-border-cases/judicial-cooperation/networks -et-organes-d'appui-a-la-cooperation-judiciaire / bureau-des-procureurs-europeennes_fr # decisions-of-the-college-of-the-eppo.