Avis du CEPD 52/2023 sur deux propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et la conclusion de l'accord entre Eurojust et les autorités arméniennes compétentes en matière de coopération judiciaire pénale

Avis du CEPD 52/2023 sur deux propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'UE et l'Arménie concernant la coopération entre Eurojust et les autorités arméniennes compétentes en matière de coopération judiciaire pénale.