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Observations formelles du CEPD sur le projet de proposition de décision d’exécution de la Commission sur un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions en matière de coopération administrative relatives aux professions réglementées visées dans

12
Dec
2022

Observations formelles du CEPD sur le projet de proposition de décision d’exécution de la Commission sur un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions en matière de coopération administrative relatives aux professions réglementées visées dans

Observations formelles du CEPD sur le projet de proposition de décision d’exécution de la Commission sur un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions en matière de coopération administrative relatives aux professions réglementées visées dans les directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur et à intégrer la base de données des professions réglementées dans ce système

Langues disponibles: allemand, anglais, français