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Commentaires formels

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Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition. 

 

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17
Nov
2023
Formal Comments

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission établissant un code de réseau sur les règles sectorielles relatives à la cybersécurité des flux transfrontaliers d'électricité

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission établissant un code de réseau sur les règles sectorielles relatives à la cybersécurité des flux transfrontaliers d'électricité. 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Cybersécurité
13
Nov
2023
Formal Comments

EDPS Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) No 305/2013 supplementing Directive 2010/40/EU with regard to the harmonised provision for an interoperable EU-wide eCall

EDPS Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) No 305/2013 supplementing Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council with regard to the harmonised provision for an interoperable EU-wide eCall

Langues disponibles: anglais
Topics
Transports
eCall
18
Oct
2023
Formal Comments

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement d'exécution de la Commission établissant les spécifications fonctionnelles et techniques pour le module d'interface de rapport des guichets uniques nationaux maritimes

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement d'exécution de la Commission établissant les spécifications fonctionnelles et techniques pour le module d'interface de rapport des guichets uniques nationaux maritimes.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Technologies
10
Oct
2023
Formal Comments

Commentaires formels du CEPD sur les projets de normes réglementaires et techniques d'exécution (RTS et ITS) dans le cadre de la directive sur la distribution transfrontalière des fonds d'investissement (directive CBDF)

Commentaires formels du CEPD sur les projets de normes réglementaires et techniques d'exécution (RTS et ITS) dans le cadre de la directive sur la distribution transfrontalière des fonds d'investissement (directive CBDF).

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Frontières, asile, migration
2
Oct
2023
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Observations formelles du CEPD concernant les signalements dans le système d'information Schengen (SIS) d'informations relatives à des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union

Observations formelles du CEPD sur trois projets de décisions d'exécution de la Commission concernant les signalements dans le système d'information Schengen (SIS) d'informations sur les ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Système d’information Schengen