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Marché intérieur

 

Le marché intérieur permet aux personnes, aux produits, aux services et aux capitaux de circuler librement dans l’UE, offrant de nouvelles opportunités aux citoyens, aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs, tout en créant les emplois et la croissance dont l’Europe a besoin. La mise en pratique de ces libertés fondamentales au moyen de règles, notamment, sur les services de paiement, les applications logicielles pour le partage des informations (telles que le système d’information du marché intérieur IMI) implique le traitement de données à caractère personnel.

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6
Jul
2021

Observations formelles du CEPD sur le règlement d’exécution de la Commission sur les fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Observations formelles du CEPD sur le règlement d’exécution de la Commission sur les fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Langues disponibles: allemand, anglais, français
8
May
2017

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Observations formelles du CEPD sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004

Langues disponibles: allemand, anglais, français
14
Dec
2016

Règlement d’exécution du roaming

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation

Langues disponibles: allemand, anglais, français
23
Jul
2014

Plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré

Observations sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré

Langues disponibles: allemand, anglais, français
23
Jul
2014

Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée présentée par la Commission

Langues disponibles: allemand, anglais, français