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Marché intérieur

 

Le marché intérieur permet aux personnes, aux produits, aux services et aux capitaux de circuler librement dans l’UE, offrant de nouvelles opportunités aux citoyens, aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs, tout en créant les emplois et la croissance dont l’Europe a besoin. La mise en pratique de ces libertés fondamentales au moyen de règles, notamment, sur les services de paiement, les applications logicielles pour le partage des informations (telles que le système d’information du marché intérieur IMI) implique le traitement de données à caractère personnel.

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10
Nov
2022

Horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements

EDPS Opinion on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulation (EU) 2019/1020

 

Langues disponibles: anglais
Langues disponibles: allemand
Langues disponibles: français
18
Jul
2022

EDPS Opinion on the Proposal for a Regulation on EU geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products, and quality schemes for agricultural products

EDPS Opinion on the Proposal for a Regulation on EU geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products, and quality schemes for agricultural products 

 

Langues disponibles: anglais
Langues disponibles: allemand
Langues disponibles: français
3
Sep
2021

Draft Commission implementing Regulation laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EU) No 904/2010, as regards the special scheme for small enterprises

Formal comments on implementing Regulation laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EU) No 904/2010, as regards the special scheme for small enterprises

Langues disponibles: allemand, anglais, français
6
Jul
2021

Observations formelles du CEPD sur le règlement d’exécution de la Commission sur les fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Observations formelles du CEPD sur le règlement d’exécution de la Commission sur les fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Langues disponibles: allemand, anglais, français
8
May
2017

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Observations formelles du CEPD sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004

Langues disponibles: allemand, anglais, français