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L'échange de données pour lutter contre la fraude

17
Jan
2014

L'échange de données pour lutter contre la fraude

Observations du CEPD concernant l'échange de données à caractère personnel pour lutter contre la fraude et les erreurs dans le domaine de la coordination transfrontalière des systèmes de sécurité sociale conformément au règlement (CE) n 883/2004 et au règlement (CE) n°987/2009

EDPS Comments of 17 January 2014
Langues disponibles: allemand, anglais, français
EEC request of 13 November 2013C request of 13 November 2013
Langues disponibles: anglais