European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Systèmes de transport intelligents

Systèmes de transport intelligents

Thursday, 13 Juin, 2013
13
Jun
2013

Systèmes de transport intelligents

Observations formelles du CEPD sur les règlements délégués de la Commission complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne "les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers" et "la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux"

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