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Projet de règlement d’exécution de la Commission portant modalités d’application du règlement [RHZ] du Parlement européen/Conseil concernant les organismes payeurs, la gestion financière, l’apurement des comptes et les règles relatives aux contrôles

9
Dec
2021

Projet de règlement d’exécution de la Commission portant modalités d’application du règlement [RHZ] du Parlement européen/Conseil concernant les organismes payeurs, la gestion financière, l’apurement des comptes et les règles relatives aux contrôles

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution (UE) de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) [RHZ] du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence

 

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français