9
Dec
2021
Projet de règlement d’exécution de la Commission portant modalités d’application du règlement [RHZ] du Parlement européen/Conseil concernant les organismes payeurs, la gestion financière, l’apurement des comptes et les règles relatives aux contrôles
Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution (UE) de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) [RHZ] du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence
Langues disponibles: allemand, anglais, français