10
Feb
2022
Proposition de directive du Conseil visant à garantir un niveau minimum global d'imposition pour les groupes multinationaux dans l'Union européenne.
Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union
Langues disponibles: allemand, anglais, français