Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour prévenir l'utilisation abusive d'entités fictives à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE

Observations formelles du CEPD concernant la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE