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Exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels à utiliser aux fins de l'entretien

10
May
2021

Exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels à utiliser aux fins de l'entretien

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative aux exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels à utiliser aux fins de l’entretien conformément à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240 (ETIAS)