Print

Utilisation de données pour une finalité différente de la finalité spécifique pour laquelle elles ont été collectées - EIB

17
Apr
2013

Utilisation de données pour une finalité différente de la finalité spécifique pour laquelle elles ont été collectées - EIB

Réponse à une consultation sur le fondement de l’article 46, point d), au sujet de l’utilisation de données pour une finalité différente de la finalité spécifique pour laquelle elles ont été collectées (Dossier 2013-0279)

Langues disponibles: allemand, anglais, français